Avis juridique
LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (LSSICE)
Conformément à ce qui est prévu dans la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), ainsi que du reste de la réglementation applicable, PACUS GORDUS, S.L. (ci-après, le RESPONSABLE) met à la disposition des utilisateurs la présente Avis Légal afin d'informer sur les conditions d'accès et d'utilisation du site web.
L'accès, la navigation et l'utilisation du site web confèrent la condition d'utilisateur et impliquent l'acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions contenues dans cet Avis Légal.
Le RESPONSABLE se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou supprimer, à tout moment et sans préavis, le contenu, les services et les conditions du présent Avis Légal, leur publication sur ce site web étant suffisante.
1. Informations d'identification
Conformément à l'article 10 de la LSSICE, il est informé que le titulaire de ce site web est :
Nom de domaine : www.casamontelongo.com
Nom commercial : Casa Montelongo
Titulaire : PACUS GORDUS, S.L.
CIF : B64004229
Adresse sociale : Ctra. La Geria, Km. 3, 35570 Yaiza, Lanzarote (Las Palmas), Espagne
Courriel : reservations@casamontelongo.com
Licence touristique : E-35-2-0000286
Enregistrement au Registre du Commerce : Inscrit au Registre du Commerce de Barcelone, Tome 44786, Folio 55, Feuille B-467490.
2. Objet
Le présent site web a pour objet de fournir des informations sur Casa Montelongo, ainsi que de permettre la réservation de services d'hébergement touristique et de faciliter la communication entre les utilisateurs et le RESPONSABLE.
3. Conditions d'utilisation
L'utilisateur s'engage à faire un usage approprié du site web conformément à la législation en vigueur, à la bonne foi, à l'ordre public et au présent Avis Légal.
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4. Propriété intellectuelle et industrielle
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force majeure ;
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8. Protection des données
Les données personnelles fournies par les utilisateurs seront traitées conformément à :
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD).
Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont consultables dans la Politique de Confidentialité.
9. Réservations, paiements et annulations
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Les données bancaires de l'utilisateur ne sont pas stockées par le RESPONSABLE.
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Le montant de la réservation sera facturé au moment de la confirmation.
Les conditions d'annulation, de modification et de remboursement seront celles indiquées explicitement lors du processus de réservation et dans la confirmation envoyée au client.
En cas de droit au remboursement, celui-ci sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la réservation.
Les réservations non remboursables, les annulations hors délai et la non-présentation (no show) seront soumis aux conditions acceptées par le client lors du processus de réservation.
La réalisation d'une réservation implique l'acceptation expresse des Conditions Générales de Contrat et de la politique d'annulation en vigueur.
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interruptions d'Internet ;
pannes techniques ;
attaques informatiques ;
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11. Adresses IP
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12. Communications électroniques
L'utilisateur accepte que les communications relatives à sa réservation puissent être effectuées par des moyens électroniques, y compris le courrier électronique et, le cas échéant, la messagerie instantanée fournie volontairement par l'utilisateur.
13. Législation applicable et juridiction
Le présent Avis Légal est entièrement régi par la législation espagnole.
Pour la résolution de tout conflit découlant de l'accès ou de l'utilisation du site web, les tribunaux compétents seront ceux conformément à la réglementation espagnole de protection des consommateurs et des utilisateurs.
14. Résolution des litiges
Conformément à la réglementation européenne de protection des consommateurs, les utilisateurs peuvent demander des informations sur les mécanismes de résolution extrajudiciaire des conflits applicables à tout moment.
15. Contact
Pour toute question relative à cet Avis Légal, vous pouvez vous adresser à :
PACUS GORDUS, S.L.
Ctra. La Geria, Km. 3
35570 Yaiza
Lanzarote (Las Palmas)
Espagne